Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 10 juillet 2025

*1DE/06/44/67/89*

LRAR: -SARL ANTEP SOFRASI Copies : -TPG - SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2025038947 P.C. : P202502709

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ANTEP SOFRASI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 502 040 421) représentée par son gérant, M. [I] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Laurent Aygun, avocat (B738).
M. [E] [Q], responsable au sein de la SARL ANTEP SOFRASI, présent.
M. [V] [G] [A], comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 07 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL ANTEP SOFRASI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502040421 et exerce une activité de restauration rapide et plat en emporter sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juin 2025 puis sur renvois au 24 juin 2025 et 10 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL ANTEP SOFRASI emploie 8 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 492 916,00 euros.
 * le passif s'élève à 119 573,00 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 33 872,06 euros dont 7 772,06 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de condamnations prud'homales.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARLANTEP SOFRASI

[Adresse 1]

Activité : Restauration rapide et plat en emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 502040421

Nomme M. Yvon Donval, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [M] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 mai 2025.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 11/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2025 où siégeaient :

Mme Elisabeth Duval, président, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.