Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 9 juillet 2025

*1DE/06/44/54/77*

Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [K] [R], -SELARL [Localité 1] [Q] en la personne de Me [G] [Q], -Parquet -SAS [S] PASSEMENTIERS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC: P202501814 R.G.: 2025039326

SAS [S] PASSEMENTIERS [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

M. [W] [D] [L] [S] demeurant [Adresse 2]
[Localité 2], représentant légal de la SAS [S] PASSEMENTIERS, présent.
Mme [O] [V], [Adresse 3], salariée, présente.
M. [J] [A], [Adresse 4], conseil d'entreprise, présent.
 * SELARL AJRS en la personne de Me [K] [R], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL [Localité 1] [Q] en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [S] [Localité 3] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [R], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [Localité 1] [Q] en la personne de Me [G] [Q], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M. André Bélard, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [N] [Y], vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL AJRS en la personne de Me [K] [R], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELARL [Localité 1] [Q] en la personne de Me [G] [Q], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [R], administrateur judiciaire,

M. [W] [D] [L] [S], représentant légal de la SAS [S] PASSEMENTIERS, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS [S] PASSEMENTIERS

[Adresse 1]

Nom commercial : [S] [Localité 3]

Activité : Conception et distribution de tous objets d'art et produits textiles, fabrication de produits de passementerie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 419324348

Etablissement - RCS [Localité 4]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 13 novembre 2025.

Maintient M. André Bélard, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [R], [Adresse 5], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [Localité 1] [Q] en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2025 où siégeaient : Mme [E] [B], M. [C] [P], M. [X] [M],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.