Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 3 juillet 2025

*1DE/06/43/94/94*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-4

Jugement prononcé le 03 juillet 2025

par sa mise à disposition au greffe

Copies : -SELARL P2G en la personne de Me [K] [S], -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [U], -Parquet -Société de droit danois [Adresse 1]

PC: P202501840 R.G.: 2025039701

Société de droit danois [Adresse 1] Principal établissement en France : [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [V] [C] demeurant [Adresse 3], Nouveau Brunswick (Canada), représentant légal de la société de droit danois [Adresse 1], absent, comparant par Me Laurent Azoulai, avocat (R076).
 * SELARL P2G en la personne de Me [A] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [I] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de droit danois [Adresse 1] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [A] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [I] [U], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Franck Meynaud, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL P2G en la personne de Me [A] [S], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [U], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant, représenté par son avocat, y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [A] [S], administrateur judiciaire,

M. [V] [C], représentant légal de la société de droit danois [Adresse 1], entendu par son avocat,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

Société de droit danois [Adresse 1]

Principal établissement en France : [Adresse 2] Activité : Gestion d'immeubles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509622171

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 14 novembre 2025.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [A] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/06/2025 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, Mme Marie-Claire Bizot, M. Vincent-Bruno Larger, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.