Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 juillet 2025

*1DE/06/43/83/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 04 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : 2025040502 P.C. : P202401284

Me [C] [A] -Parquet

LRAR: -SAS EDHOUARD-BERANGER

elle-même représentée par son gérant M. [X] [O]

Signif.: M. [E] [R] Copies :

elle-même représentée par sa présidente la SARL ARROW & CO
 * SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [G] [J] -SAS GEMMJ en la personne de

SAS à associé unique [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [X] [O], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique ARROW & CO - sigle : A+Co, [Adresse 3], elle-même présidente de la SAS EDHOUARD-BERANGER - sigle : EHB, présent.
M. [E] [R], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [J], [Adresse 5], administrateur, présente.
 * SAS GEMMJ en la personne de Me [C] [A], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 04 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 16 mai 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [J] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 05 juin 2025 pour être entendus. Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

L'affaire a été entendue à l'issue de l'audience relative au plan de cession de la société. Le 05 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 27 juin 2025 date reportée au 04 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 450 du cpc. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 04 juillet 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

Mme Louhibi, substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi

Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare qu'il est favorable à la liquidation judiciaire.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE

[Adresse 3]

nom commercial : 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE

activité : transport routier de voyageurs (excursions transferts) location véhicules l'achat vente de véhicules et la vente de produits dérivés sauf produits réglementés

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450499348

établissement hors ressort : RCS Lyon.

Maintient M. Patrick Renouard, juge commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [J] en qualité d'administrateur avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession.

Nomme la SAS GEMMJ en la personne de Me [C] [A] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05 juin 2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.