Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 juillet 2025

*1DE/06/44/13/95*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 04 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS BE-JAZZY Enseigne : BE JAZZY [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [Q] [H], [Adresse 2], président de la SAS BE-JAZZY, présent.
 * Mme [X] [G], représentante des salariés, [Adresse 3] absente.
 * SELARL BCM en la personne de Me [T] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 24 avril 2025 déposée au greffe le 15 mai 2025, la SELARL BCM en la personne de Me [T] [E] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 19 juin 2025 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été entendue à l'issue de l'audience relative au plan de cession de la société. Le 19 juin 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 04 juillet 2025 en application des dispositions de l'article 450 du cpc.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 04 juillet 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.

M. Biet, substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

LRAR: -M. [Q] [H] Signif.: Mme [X] [G] Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [T] [E] -SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z] -Parquet

R.G. : 2025040657 P.C. : P202404350

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS BE-JAZZY

[Adresse 1]

Nom commercial : BE JAZZY

Enseigne : BE JAZZY

Activité : tiers lieu, restaurant culturel et évènementiel, bar.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918742834

Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [T] [E] en qualité d'administrateur avec la mission prévue aux articles L.631-22 et L.642-8 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession.

Nomme la SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval et M. David Sztabholz.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.