Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 10 octobre 2025

Copie exécutoire : Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025040974

ENTRE :

SOCIETE EUROPEENNE ENERTRAG SE, dont le siège social est [Adresse 1], ALLEMAGNE - RCS B 498124890

Partie demanderesse : assistée de Me Laure KHALIL, avocat (RPJ120276) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

ET :

SAS KEO ENERGIES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 877958512

Partie défenderesse : comparant par Me Wouako Dieunedort, avocat

APRES EN AVOIR DELIBERE

Introduite par acte en date du 27 mars 2025 signifiée à une personne habilitée, la société européenne ENERTRAG assigne la SAS KEO ENERGIES.

Les parties sont convoquées à l'audience publique du 11 septembre 2025.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 6 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 6 dudit protocole.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 11 septembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.