Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 9 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 09/10/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025041037

ENTRE :

SARL IDEM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 393725452

Partie demanderesse : assistée de la SELARL PDPAVOCAT associée au sein de l'AARPI LAGRAULET – [F], représentée par Me Pierre DE PLATER, avocat (E395)

ET :

SAS CLARIANE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 892318882

Partie défenderesse : assistée de LAMARTINE CONSEIL et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (CHOLAY)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance en date du 23 avril 2025, la SARL IDEM assigne la SAS CLARIANE FRANCE.

La SARL IDEM déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS CLARIANE FRANCE ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 09 octobre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.