Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 juillet 2025

*1DE/06/44/35/63*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01 juillet 2025 Chambre 2-3

PC : P202501914 R.G. : 2025041315

M. [U] [M] [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [U], [Z], [C] [M], [Adresse 1] (RCS [Localité 1] [Numéro identifiant 1]), commerçant, demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Manuel Raison, avocat (C2444).
 * La SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * La SCP BTSG en la personne de Me [P] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la M. [U] [M] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 16 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [R], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [P] [L], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [R], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [P] [L], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [R], administrateur judiciaire,

M. [U] [M], représentant légal de la M. [U] [M], entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [R], -SCP BTSG en la personne de Me [P] [L], -Parquet -M. [U] [M]

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

M. [U] [M]

[Adresse 1]

Activité : BOULANGERIE, PATISSERIE, CONFISERIE, GLACES (SANS FABRICATION), ET PRODUITS ANNEXES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 1] : [Numéro identifiant 1]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 20 novembre 2025.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [L] [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/07/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.