Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 29 juillet 2025

*1DE/06/44/88/98*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Audience de vacation Jugement prononcé le 29 juillet 2025

PC : P202501919 R.G. : 2025041390

SAS PUPETTA, [Adresse 1].

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

M. [C] [Z], demeurant [Adresse 2], président de la SAS PUPETTA, présent, assisté de Me Julien Mallet, avocat (A905).
SELARL AJRS en la personne de Me [G] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4]
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PUPETTA avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 29 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 2 juillet 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [F], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Patrick Armand, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [F], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [G] [F], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], -Parquet -SAS PUPETTA

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [F], administrateur judiciaire,

M. [C] [Z], représentant légal de la SAS PUPETTA, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS PUPETTA

[Adresse 1]

Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824908420

Autre établissement :
 * [Adresse 5]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 20 novembre 2025.

Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, M. Moïse Serero, M. Nicolas Jufforgues.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.