Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025

*1DE/06/44/39/14*

LRAR: -SARL MVA Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [V] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2025041531 P.C. : P202502586

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/07/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL MVA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 803 814 482) représentée par son gérant M. [B] [E] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean Duval, avocat (D007). - M. [A] [E], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 21 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL MVA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803814482 et exerce une activité d'achat et vente de rayonnage industriel sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025 puis sur renvoi le 2 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL MVA emploie 6 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 604 440,00 euros.
 * le passif s'élève à 172 419,00 euros dont 94 446,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 87 698,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Y] [V] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important et d'un manque de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Dané, substitut du procureur de la république, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et suggère la désignation de Me [W] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL MVA

[Adresse 1]

Nom commercial : MONTAGE DROUAIS

Activité : Achat et vente de rayonnage industriel.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803814482

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [R] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/09/2025 à 16h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, président, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, président, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.