TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-1 — 4 novembre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2025

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025041838 05/06/2025

ENTRE :

1) SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société NEW NAF NAF, dont le siège social est [Adresse 1]

2) SELARL MJS PARTNERS prise en la personne de Me [R] [D] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NEW NAF NAF, dont le siège social est [Adresse 2]

Parties demanderesses : comparant par le Cabinet HYEST & ASSOCIES agissant par Me Jean-Marie HYEST Avocat (P311)

ET :

SAS HILL VALLEY, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 539361220

Partie défenderesse : assistée de Me KUNTZ Aurélie Avocat (RPJ077850) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS NEW NAF NAF, ci-après NAF NAF ou l'Annonceur, exerçait une activité de prêt à porter, chaussures et maroquinerie.

La SAS HILL VALLEY, ci-après HILL VALLEY ou l'Agence, exerce des activités dans le monde cinématographique.

Le 15 mars 2022, NAF NAF et HILL VALLEY ont signé un « accord de placement de produit » à durée indéterminée.

Aux termes de cet accord, HILL VALLEY s'est engagée à faire en sorte que les produits NAF NAF soient portés par l'actrice [B] [J] et visibles dans le film « NOUS LES LEROY », dont le début du tournage était prévu le mois suivant, HILL VALLEY devant être rémunérée, en application de l'article 2, par la perception de 30.000,00 € HT, soit 36.000,00

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

€ TTC, payables à la signature du contrat, somme dont il n'est pas contesté qu'elle a été réglée par NAF NAF.

Le tournage de ce film n'a pas eu lieu en avril 2022, comme prévu initialement, du fait de l'indisponibilité des comédiens, et s'est déroulé du 6 mars au 20 avril 2023.

Lors de ce tournage, le « placement » objet du contrat n'a pas été fait puisque l'équipe de production n'a pas utilisé les produits NAF NAF.

Dans cette hypothèse, l'article 6 du contrat du 15 mars 2022 stipule que :

« Si le Produit ne figure pas au montage final du Film, L'Agence s'engage à replacer le Produit dans une œuvre audiovisuelle de portée équivalente, et sous réserve que le Produit soit porté par une actrice de notoriété équivalente à celle de [B] [J]. Dans le cas où l'Annonceur refuserait le(s) remplacement(s) proposé(s), l'Annonceur est en droit de demander le remboursement du montant déjà payé et l'Agence s'engage à rembourser à l'Annonceur l'intégralité des sommes déjà versées visées à l'article 2 ci-avant ».

Par lettre du 26 mai 2023, NAF NAF a constaté que HILL VALLEY souhaitait « poursuivre le contrat sur le fondement de son article 6 en vous engageant à replacer les produits dans une « œuvre audiovisuelle de portée équivalente » », a précisé qu'elle ne voulait « pas accepter cette proposition de remplacement (et a sollicité) en conséquence la résolution du contrat … en application des dispositions de l'article 1217 du code civil et le remboursement de la somme versée en vertu des stipulations de l'article 6 du contrat ».

Par lettre du 16 juin 2023, HILL VALLEY a contesté cette analyse, précisant que, sur le fondement de l'article 6 précité, il lui appartient de « proposer des replacements ».

En réponse, le 31 juillet 2023, NAF NAF a mis HILL VALLEY en demeure, « en stricte conformité avec les exigences de l'article 6 du contrat », de lui faire une proposition de replacement dans le mois de la date de son courrier, « à défaut de quoi nous constaterons l'inexécution contractuelle de votre part quant à votre obligation de nous proposer une solution de remplacement et nous mettrons en œuvre les modalités juridiques et judiciaires nécessaires pour obtenir le remboursement de la somme de 36.000,00 € TTC versée depuis le 24 juin 2022. ».

Enfin, et en réponse, le 24 août 2023, HILL VALLEY a précisé à NAF NAF que son obligation de replacement n'est enfermée dans aucun délai et que sa mise en demeure ne pourra aboutir en période estivale, proposant enfin une solution amiable consistant à lui offrir un abonnement « client annuel » correspondant à un placement dans 3 fictions sur une période d'un an en contrepartie de l'abandon de la somme déjà versée.

NAF NAF n'a pas répondu à cette proposition, étant encore précisé que :
* par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 6 septembre 2023, NAF NAF a été déclarée en redressement judiciaire, la SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [C], et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [Q], étant nommées coadministrateurs judiciaires,
* par jugement de ce même tribunal du 18 juin 2024, ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me

[M] [P] [W], et la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [R] [D], étant nommées coliquidateurs judiciaires.

Par ailleurs, cette affaire a déjà fait l'objet de deux instances, à savoir celle enregistrée sous le n° de RG 2024020303 et celle enregistrée sous le n° de RG 2024036434.

Par ordonnance du 29 mai 2024 (RG n° 2024020303) le président du tribunal de céans statuant en référé a débouté NAF NAF et la SELARL [C] ET ASSOCIES ainsi que la SELARL AJASSOCIES, ces deux dernières ès qualité de coadministrateurs judiciaire de NAF NAF, de leur demande de condamnation de HILL VALLEY au paiement de la somme de 36.000,00 € à titre de provision, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure.

Par acte du 3 juin 2024 (RG n° 2024036434) , NAF NAF, la SELARL [C] ET ASSOCIES et la SELARL AJASSOCIES, ces deux dernières ès qualités de coadministrateurs judiciaire de NAF NAF, ont assigné au fond HILL VALLEY devant le tribunal de céans.

Par cet acte et à l'audience du 24 février 2025, NAF NAF, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [P] [W], et la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [D], ces deux dernières ès qualité de co-liquidateur judiciaire de NAF NAF demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

recevoir la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [P] [W], et la SEL AS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NEW NAF NAF, en leur intervention volontaire,

Et les disant bien fondées,
* déclarer la société HILL VALLEY irrecevable et mal fondée en ses demandes reconventionnelles,
* la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* condamner la société HILL VALLEY au paiement de la somme de 36.000,00 € en principal, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure,
* condamner la société HILL VALLEY au paiement la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société HILL VALLEY au paiement des entiers dépens.

A l'audience du 24 mars 2025, HILL VALLEY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

A titre principal,

débouter la société NEW NAF NAF, la SELARL [C] ET ASSOCIES, LA SELARL AJASSOCIES ès qualités, la SELARL ASTEREN ès qualités, la SELAS MJS PARTNERS ès qualités de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à

l'encontre de la société HILL VALLEY ainsi que de sa (sic) demande d'exécution provisoire,

A titre reconventionnel,
* prononcer la résolution de l'accord de placement conclu le 15 mars 2022 entre la société NEW NAF NAF et la société HILL VALLEY,
* juger que la société NEW NAF NAF n'a pas exécuté les engagements mis à sa charge par l'accord de placement du 15 mars 2022,
* condamner la société NEW NAF NAF représentée par ses liquidateurs judiciaires à la somme de 36.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
* ordonner la compensation entre la créance de restitution du prix de la société NEW NAF NAF de 36.000,00 € et la créance de dommages et intérêts de la société HILL VALLEY,
* juger que lesdites créances se sont simultanément éteintes,

A titre subsidiaire,
* débouter la société NEW NAF NAF, la SELARL [C] ET ASSOCIES, LA SELARL AJASSOCIES ès qualités, la SELARL ASTEREN ès qualités, la SELAS MJS PARTNERS ès qualités de leur demande portant sur l'octroi d'intérêts de retard à compter du 26 mai 2023,
* échelonner le paiement des sommes mises à la charge de la société HILL VALLEY sur 24 mois,

En tout état de cause,
* condamner la société NEW NAF NAF représentée par ses liquidateurs judiciaires à payer à la société HILL VALLEY la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société NEW NAF NAF représentée par ses liquidateurs judiciaires aux entiers dépens.

Mais cette instance a été radiée du rôle le 28 avril 2025 sans que son rétablissement n'ait été sollicité.

C'est donc dans ces conditions que se présente le litige, étant encore précisé que, pour la clarté du présent jugement, la mention de NAF NAF ou l'Annonceur ci-après sous entendra nécessairement, lorsqu'il y aura lieu, qu'elle est valablement représentée par ses co-administrateurs judiciaires ou par ses co-liquidateurs judiciaires

La procédure

Par acte du 12 mai 2025, la SELARL ASTEREN et la SELAS MJS PARTNERS, intervenant en leurs qualités de co-liquidateurs de NAF NAF, ont assigné HILL VALLEY devant le tribunal de céans.

Par cet acte, la SELARL ASTEREN et la SELAS MJS PARTNERS, ès qualités de coliquidateurs de NAF NAF demandent au tribunal de :

recevoir la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [M] [P] [W], et la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Me [R] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEW NAF NAF en leur intervention volontaire,

Et les disant bien fondés,
* condamner la société HILL VALLEY au paiement de la somme de 36.000,00 € en principal, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 26 mai 2023, date de la première mise en demeure,
* déclarer la société HILL VALLEY irrecevable et mal fondée en ses demandes reconventionnelles,
* la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* condamner la société HILL VALLEY au paiement de la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société HILL VALLEY au paiement des entiers dépens.

A l'audience du 13 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire :
a pris acte de la demande des parties de rétablir l'instance enregistrée sous le numéro RG 2024036434 et de la joindre à l'instance enregistrée sous le numéro RG 2025041838, ces deux instances concernant exactement le même litige, afin que les écritures régularisées par elles dans chacune de ces instances puissent être prises en considération par le tribunal,
a pris acte de la demande formulée par les demanderesses tendant à la mise hors de cause de la SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [C], et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [Q], parties nommées coadministrateurs judiciaires de NAF NAF dans le cadre de son redressement judiciaire, et de l'acquiescement de HILL VALLEY concernant cette demande de mise hors de cause,
a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 4 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Au soutien de ses prétentions, NAF NAF précise que :
* ses demandes se fondent sur les articles 1103 du code civil et L641-11-1, L622-7 et L641-3 du code de commerce,
* l'article 6 du contrat stipule que si le produit ne pouvait être porté par l'actrice [B] [J] dans le film visé au contrat, l'obligation de HILL VALLEY pourrait être exécutée dans un autre film et par une actrice de notoriété équivalente, hypothèse dans laquelle NAF NAF pourrait refuser le remplacement proposé et serait en droit de demander le remboursement de la somme déjà payée dont HILL VALLEY s'est engagée, dans ce cas, à rembourser l'intégralité,
* après que HILL VALLEY ait informé NAF NAF que ses produits ne seraient pas portés dans le film prévu initialement et annoncé une « proposition de remplacement », cette dernière a refusé cette proposition et demandé le remboursement des 36.000,00 € TTC, ce que HILL VALLEY a refusé,
* le 31 juillet 2023, NAFNAF a mis en demeure HILL VALLEY de lui faire une proposition alternative conforme aux dispositions de l'article 6 du contrat dans le délai d'un mois et cette dernière, le 24 août suivant, a proposé à NAF NAF de renoncer au remboursement des 36.000,00 € TTC litigieux et de devenir « client annuel », ce qui lui permettrait d'apparaître dans 3 fictions sur une période d'un an,
* NAF NAF n'a pas accepté cette proposition, totalement différente des dispositions contractuelles, et ce n'est que 6 mois plus tard, le 29 février 2024, que NAF NAF a demandé le remboursement de la somme litigieuse,
* s'agissant de la résolution du contrat, l'article L641-11-1 du code de commerce n'est pas applicable car ce contrat n'était pas en cours le jour du jugement d'ouverture,
* la compensation de créances est conditionnée à une déclaration de la prétendue créance indemnitaire, inexistante en l'espèce,
* la demande subsidiaire d'échelonnement de HILL VALLEY devra être rejetée, celle-ci ayant déjà disposé, de fait, de plus de 24 mois de délais.

En réponse aux prétentions de NAF NAF, HILL VALLEY, défenderesse, réplique_que :
* sa position se fonde sur les articles L641-11-1, I, du code de commerce ainsi que sur les articles 1217 et suivants du code civil,
* la résolution du contrat litigieux n'a pu intervenir sur le fondement de l'article L641-11-1 du code de commerce,
* sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil, HILL VALLEY sollicite la résolution du contrat « à raison de l'inexécution fautive » imputable à NAF NAF puisque :
* HILL VALLEY a appris à l'issue du tournage du film « NOUS LES LEROY » qu'il n'avait pas été fait usage des produits NAF NAF sur le tournage de ce film,
* conformément à l'article 6 du contrat, la demande de remboursement de NAF NAF n'aurait été fondée que si celle-ci avait préalablement refusé la proposition de remplacement de HILL VALLEY,
* NAF NAF a sollicité la résolution du contrat dès le 26 mai 2023, ne permettant pas à HILL VALLEY de formuler une proposition de remplacement, et le 31 juillet suivant elle a mis HILL VALLEY en demeure de lui transmettre une telle proposition dans un délai d'un mois, ce qui n'était pas possible dans un délai si court, a fortiori pendant le mois d'août, et alors que le contrat ne prévoit pas de délai pour proposer une solution de remplacement,
* en réponse à cette mise en demeure, HILL VALLEY a proposé à NAF NAF de devenir « client annuel », à titre commercial,
* pour toutes ces raisons, le tribunal prononcera la résolution du contrat aux torts de NAF NAF, qui n'a pas respecté les termes du contrat,
* en l'empêchant de replacer le contrat dans une autre œuvre audiovisuelle, NAF NAF a causé un préjudice à HILL VALLEY puisqu'elle l'a privée de la possibilité de conserver le prix du contrat de manière définitive, préjudice qui correspond au prix du contrat,
* et cette créance indemnitaire, qui fera l'objet d'une déclaration de créance dans les deux mois du jugement à intervenir, conformément aux dispositions de l'article L622-24 du code de commerce, pourra être compensée avec la créance de restitution de NAF NAF,
* à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil et en raison des difficultés résultant de l'impact du COVID sur l'industrie cinématographique, HILL VALLEY sollicite l'échelonnement de sa dette.

Il est renvoyé aux assignations, aux conclusions précitées et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Sur ce, le tribunal

Sur la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG n° 2024036434 et RG n° 2025041838

Attendu que les parties sollicitent la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024036434 et RG n° 2025041838 ;

Attendu que cette mesure suppose le rétablissement préalable de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024036434 qui a été radiée du rôle le 28 avril 2025 ;

Attendu que l'article 383 du code de procédure civile dispose :

« La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

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A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. » ;

Attendu qu'en l'espèce les parties en demande dans l'instance enregistrée sous le n° de RG 2024036434, en ce compris la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M] [P] [W], et la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [D], ces deux dernières ès qualité de co-liquidateur judiciaire de NAF NAF, qui sont intervenues volontairement, ne justifient pas d'accomplissement de diligences dont le défaut avait entraîné la radiation et n'ont pas demandé expressément le rétablissement de cette instance, de sorte qu'il n'est pas possible de la rétablir;

Attendu que ce défaut de rétablissement de l'instance enrôlée sous le n° de RG 2024036434 interdira sa jonction avec l'instance enrôlée sous le n° de RG 2025041838 ;

Attendu qu'il n'est donc pas possible que le tribunal prenne en considération, dans le cadre de la présente instance, les conclusions régularisées par HILL VALLEY dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2024036434, conclusions auxquelles le conseil des demanderesses a précisé que son assignation du 12 mai 2025 répondait ;

Attendu en conséquence, le juge devant en toute circonstance faire respecter le contradictoire en application de l'article 16 du code de procédure civile, que le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra l'affaire à l'audience publique afin de permettre à HILL VALLEY de conclure ;

Sur les dépens

Attendu qu'en l'état de la procédure les dépens seront réservés ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
* ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à l'audience publique de la chambre 1-1 du tribunal du 1 er décembre 2025 à 14 h 00 afin de permettre à la SAS HILL VALLEY de conclure,
* réserve les dépens ;

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 2025, en audience publique, devant M. Jean-Michel Berly, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Patrice Kretz, Mme Anne Sophie Jourdain. Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.