Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 11 juin 2025

*1DE/06/43/24/68*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ARTEMIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 899 517 460) représentée par sa présidente, la SAS ATHENA MGT elle-même représentée par sa présidente, la SAS PANDORA CAPITAL elle-même représentée par sa présidente, la SAS GR CAPITAL elle-même représentée par son président, M. [J] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Valentin Mangenot, avocat (K0107).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 21 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liguidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS ARTEMIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 517 460 et exerce une activité de gestion, pilotage, conduite de travaux, ainsi que la coordination des chantiers, de la phase préparatoire a la réception des travaux et livraison des ouvrages sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ARTEMIS emploie 1 salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 745 413.00 euros.
 * le passif s'élève à 364 524,18 euros dont 247 465,15 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 232 709,44 euros dont 57 493,85 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * la société n'a plus d'activité depuis le mois de décembre 2024 ;

Mme [Y] [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
 * Parquet

LRAR: -SAS ATHENA MGT elle-même représentée par sa présidente la SAS PANDORA CAPITAL ellemême représentée par sa présidente la SAS GR CAPITAL elle-même représentée par son président M. [J] [L] [S] :
 * SELARI BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [V]

R.G.

: 2025041988

P.C.

: P202502270

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS ARTEMIS

[Adresse 1]

Activité : La gestion, le pilotage, la conduite de travaux, ainsi que la coordination des chantiers, de la phase préparatoire a la réception des travaux et livraison des ouvrages et la période de garantie. Toutes prestations de conseil et d'assistance dans le secteur du bâtiment et plus spécifiquement toutes prestations d'études techniques, juridiques ou économiques. La réalisation d'études, d'analyses et tous conseils dans le domaine du montant et du suivi d'opérations immobilières

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899517460

Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date d'arrêt d'activité.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck

Meynaud, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.