Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 28 octobre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025

RG 2025042013

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084)

ET :

SARL TRANSACNORD IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819993882 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 14 mai 2025, la SASU LOCAL assigne la SARL TRANSACNORD IMMOBILIER.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 28 octobre 2025 :
 * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL TRANSACNORD IMMOBILIER.
 * La partie défenderesse ne s'y oppose pas par mail ou courrier.

Sur ce,

Attendu que la SASU LOCAL déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SARL TRANSACNORD IMMOBILIER ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acté aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 28 octobre 2025 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.