Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 7 juillet 2025

*1DE/06/44/58/67*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025

Chambre 2-2

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS B & C IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513 903 195, ci-après dénommée « B&C » ou « la Société ». elle-même représentée par son président la SAS DIBONA CAPITAL et son Directeur Général M. [E] [D], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Caroline Meunier, avocate (K126).

PROCEDURE

Par requête déposée au greffe du tribunal des activités économiques de Paris en date du 28 mai 2025, la société B&C Immobilier sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, B&C Immobilier, représentée par la société DIBONA CAPITAL, elle-même représentée par RP CONSEIL, elle-même représentée par CARLIT EXPERTISES représentée par M. [X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 10 juin 2025, le président a renvoyé l'affaire à l'audience du 7 juillet 2025 à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé le jour même à 14h15.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

Créée en 2019 et représentée à l'audience par son directeur général M. [E] [D] en exercice depuis le 1er mai 2025, B&C est spécialisée dans l'exploitation de biens immobiliers en France dans un format « co-living » sous la marque « Tendoors ».

L'activité consiste à prendre à bail des immeubles et maisons d'habitations entièrement rénovés et équipés auprès de particuliers ou de professionnels, les donner en location meublée à des personnes physiques (jeunes actifs et étudiants), via des baux d'habitation meublée de 1 an soumis à la loi de 1989. La Société assure l'ensemble de la gestion locative. Les sites sont situés en grande majorité à [Localité 1] et 1ère couronne, [Localité 2] et [Localité 3].

LRAR: -SAS B & C IMMOBILIER Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [K] [Y] -SCP BTSG en la personne de Me [J] [Q] -Parquet

R.G. : 2025043768 P.C. : P202502629

Au 31 décembre 2024, la Société gère 329 unités de « co-living » avec un taux d'occupation moyen de 94%.

A la date de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société emploie 3 salariés

En 2024, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 2 713 156 € pour une perte nette de 276 208 €.

Situation active et passive

Selon les documents produits et complétés pour l'audience du 7 juillet 2025, la Société dispose d'actifs pour un montant de 521 206 €, composés essentiellement d'immobilisations corporelles pour 127 378 €, d'éléments incorporels pour 129 920 € et de créances clients pour 263 908 €. La trésorerie disponible au 7 juillet 2025 s'élève à 215 194,22 €.

Le passif total est d'un montant de 710 303 € composé essentiellement de dettes bancaires pour 168 308 € et d'un passif fournisseurs de 528 777 €. Au cours de l'audience, le dirigeant a précisé que ces dettes fournisseurs étaient des dettes à l'égard des bailleurs dont 192 113 € étaient exigibles et 148 958,47 € en litige devant le tribunal judiciaire de Lille avec une décision attendue le 8 septembre 2025.

La trésorerie disponible étant de 215 194,22 € pour un passif exigible de 192 113 €, il ressort que B&C n'est pas en état de cessation de paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Depuis avril 2024, la Société a pris du retard dans le paiement des loyers. Certains baux ne sont pas rentables avec des revenus inférieurs à la charge du bail ou conclus à un prix excessif par rapport aux revenus dégagés. Ces baux à rentabilité négative représentent 6 baux sur un total de 37 baux et devront être renégociés.

Bien que les prévisions d'activité soient en croissance sur l'année 2025, la Société ne pourra pas faire face à la dette existante à l'égard des bailleurs. De plus, le projet de rapprochement avec un autre opérateur de « co-living » a été abandonné faute de financement dans un contexte économique défavorable à l'immobilier.

Ces faits constituent une difficulté insurmontable susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

Le dirigeant expose que les perspectives sont favorables avec des négociations en cours avec différents bailleurs pour la gestion de 9 nouveaux sites à louer en 2025 et un actif à [Localité 1] en 2026.

La Société a mis en place un plan de réduction de coûts et va renégocier les loyers des sites les moins rentables.

Sur ces bases, B&C a la capacité de faire face à ses charges courantes, de maintenir une trésorerie positive pendant la durée de la période d?observation et plus généralement dégager une marge suffisante grâce aux actions entreprises pour apurer l'arriéré locatif sans créer de nouvelles dettes.

Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et ne s'oppose pas à la nomination de Me [K] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité

économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience du 7 juillet 2025 que la Société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible à 215 194,22 € pour un passif exigible de 192 113 € ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions de trésorerie démontrent que la Société pourra faire face à ses charges courantes sans créer de dettes postérieures ;

Attendu que la Société ne s'oppose pas à la nomination d'un commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire ;

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et ne s'oppose pas à la désignation de la SELARL P2G, en la personne de Me [K] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société B&C Immobilier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 7 janvier 2026, à l'égard de la :

SAS B & C IMMOBILIER

[Adresse 1]

Activité : Transactions immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations de biens. Administration et gestion de biens immobiliers fonciers et commerciaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513903195
 * Désigne Mme Christine Mariette, en qualité de juge commissaire ;
 * Désigne la SELARL P2G, en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveiller ;
 * Désigne la SCP BTSG, prise en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
 * Désigne la SELARL [N] [Z] et [B] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement. en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire ;
 * Invite les créanciers à produire leurs titres de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
 * Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
 * Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
 * Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2025 à laquelle siégeaient : M. Joël Cosserat, M. Olivier Dubois et Mme Christine Mariette ; Délibéré par les mêmes juges.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.