Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025

*1DE/06/44/58/81*

Copies : -M. [P] [Q] -SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [W] [V]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025044003 P.C. : P202301104

Jugement prononcé le mercredi 02 juillet 2025 Chambre 2-4

SAS [Y].[R] [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [P] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [W] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 12 avril 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [Y].[R].

Sur requête déposée au greffe le 30 mai 2025, la SELARL MONTRAVERS [V] en la personne de Me [W] [V] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/06/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS [Y] [R]

[Adresse 1]

Activité : La vente de tous produits alimentaires de type hamburgers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794245282

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [L] [J], juge commissaire.

Maintient la SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [W] [V], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.