Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 juillet 2025

*1DE/06/44/24/79*

LRAR: -SARL à associé unique RUBICON Copies : -TPG-SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025044299 P.C. : P202502556

Jugement prononcé le 04/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

FIN DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU DEBITEUR

SARL à associé unique RUBICON [Adresse 1] RCS PARIS 849 462 615
M. [I] [A], [Adresse 2], gérant, présent.
 * la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P], Mandataire judiciaire de la dite société, [Adresse 3] présent.

Faits et procédure

La SARL à associé unique RUBICON a été constituée le 2016-04-06, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 819462615, sise [Adresse 1], la société exploite un fonds de commerce d'exploitation d'un fonds de commerce de bar à cocktail restauration rapide, salon de thé, grillade, sandwichs, pizzas, plats à emporter et à consommer sur place, son représentant légal est Monsieur [A] [I].

Par jugement en date du 17 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise de la société SARL à associé unique RUBICON avec une période d'observation d'une durée de 3 mois, nommant Monsieur Guillaume Simon, juge commissaire et la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P], en qualité de mandataire.

Le 28 mai 2025 la SARL à associé unique RUBICON a déposé au greffe rapport aux fins de plan de traitement de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil du 26 juin 2025.

Moyens

Il ressort du rapport du mandataire et des explications des parties que les cotisations salariales ne sont pas réglées,

M. Biet, Vice-Procureur de la république requiert le rejet de la demande de plan de sortie de crise et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il sera statué ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibérén statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la procédure de sortie de crise et

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique RUBICON

[Adresse 1]

Activité : Exploitation d'un fonds de commerce de bar à cocktail restauration rapide, salon de thé, grillade, sandwichs, pizzas, plats à emporter et à consommer sur place

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819462615

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [P] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne Me [V] [J] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 01 avril 2025.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/09/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.