Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/97*

Signif.: -M. [N] [D] -M. [E] [X] Copies: -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [V] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [A] -TPG -Parquet

R.G. : 2025044444 P.C. : P202501492

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 09 juillet 2025 Audience publique de vacation

SAS CGC HOLDING, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [N] [D], [Adresse 2], représentant légal, présen assisté de Me Carole Boumaiza, avocate (J112).
 * la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente
M. [E] [X], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 17 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS CGC HOLDING. Par requête enregistrée au greffe le 02 juin 2025 la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [V], demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 5 juin 2025 puis sur renvois au 26 juin 2025 et 09 juillet 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates d'audiences.

Il ressort :

du rapport de l'administrateur et des explications des parties, que la Société n'a pas trouvé d'accord avec l'Oréal et que les salaires de juin ne sont pas réglés.

Mme Dané, Vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS CGC HOLDING

[Adresse 1]

Activité : Post production de vidéos, animations d'images et d'effets spéciaux.Activité d'analyse et de synthèse d'image par ordinateur pour la création et l'exploitation de la modélisation 3D du corps humains, d'objets, d'environnements ; Activité de conseils et services de conception de recherche, développement et de production en lien avec les instruments, systèmes, et traitements d'acquisition, d'enregistrement, de stockage, de caractérisation, de reproduction et transfert de mesures, de modelés, de représentation et de simulations 3D de l'apparence et du mouvement du corps humains, des habits et des objets; Activité de création, de gestion et d'exploitation de bases de données permettant la représentation de modèles 3D.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802060038 Etablissement(s) - [Adresse 6]

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [V], en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [A], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [T] [M], [Adresse 7], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 9 juillet 2025 où siégeaient :

M. David Richier, Mme Béatrix Peret, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.