Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 juillet 2025

*1DE/06/44/60/88*

LRAR: -SAS PRO S.A.P. FORMATIONS Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [W] [Q] -SCP BTSG en la personne de Me [N] [H] -Me Frédéric Abitbol -Parquet D

R.G. : 2025045122 P.C. : P202502659

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS PRO S.A.P. FORMATIONS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 753 360 833) représentée par son président, M. [R] [K] demeurant [Adresse 2], présent.
 * Mme [T] [Z], salariée, présente.
M. [I] [X], actionnaire, présent.
 * La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Y] & ROUSSELET en la personne de Me [G] [Y], commissaire à l'exécution du plan, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 4 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS PRO S.A.P. FORMATIONS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753360833 et exerce une activité de formations aux métiers de la petite enfance et des services à la personne, le conseil et la prestation de services, formation en apprentissage et en alternance par tous moyens, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 7 février 2017, plan de sauvegarde modifié trois fois par jugements successifs.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juin 2025 puis sur renvoi le 08 juillet 2025 suite à une coupure électrique généralisée ayant entraîné la fermeture du TAE de [Localité 1].

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS PRO S.A.P. FORMATIONS emploie 22 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 021 980,00 euros.
 * le passif s'élève à 4 166 435 euros dont 1 614 829 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 1 561 075 euros indisponibles outre 161 156 euros disponibles en banque.
 * La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Y] & ROUSSELET en la personne de Me [G] [Y], commissaire à l'exécution du plan, a fait rapport au tribunal par dépôt au greffe en date du 17 juin 2025.
 * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de sauvegarde et le

redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [L] [V] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de cession rapide ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité semble insuffisante ;

Mme [O], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la résolution du plan de sauvegarde mais défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS PRO S.A.P. FORMATIONS

[Adresse 1]

Enseigne : PRO S.A.P FORMATIONS

Activité : Activité de formations aux métiers de la petite enfance et des services à la personne; le conseil et la prestation de services. Formation en apprentissage et en alternance par tous moyens.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753360833 Etablissements : RCS Lyon - RCS Marseille - RCS Nantes

Nomme M. Laurent Caniard, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [W] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [Y] & ROUSSELET en la personne de Me [G] [Y], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [S] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 4 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/09/2025 à 14h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section

supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de

la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/07/2025 où siégeaient : M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.