Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 17 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025045595

ENTRE :

SASU SEFE ENERGY SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 491388914 Partie demanderesse : non comparante

ET :

SARL [S], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 534105283

Partie défenderesse : assisté de Me Hussein MAKKI, avocat (DH26)

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SASU SEFE ENERGY SAS une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 09 avril 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SARL [S], de régler 19.584,12 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

La SARL [S] y a fait opposition par courrier du 14 mai 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 25 septembre 2025 et la partie demanderesse a signé le 11 juin 2025 l'accusé réception de sa convocation.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l'ordonnance.

A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Sur ce,

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l'absence de la demanderesse à l'audience et déclarera d'office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque la requête en injonction de payer, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l'article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance du 09 avril 2025 et condamne la SASU SEFE ENERGY SAS, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,21 € dont 15,82 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.