Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 17 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025045627

ENTRE :

SAS KODAK, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542097530 Partie demanderesse : non comparante

ET :

SARL EUCLES DAILY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 749974168

Partie défenderesse : comparant par Monsieur [C] [V] gérant de la société EUCLES DAILY SARL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SAS KODAK une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 05 mars 2025 par le Président du tribunal de céans, enjoignant à la SARL EUCLES DAILY, de régler 9.212,98 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, 240,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, 6,09 euros au titre des frais accessoires, outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.

Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 09 avril 2025 en l'étude de l'huissier.

La SARL EUCLES DAILY y a fait opposition par courrier du 05 mai 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 25 septembre 2025 et la partie demanderesse a signé le 11 juin 2025 l'accusé réception de sa convocation.

A cette audience la demanderesse est absente et seule la défenderesse est présente laquelle sollicite la caducité de l'ordonnance.

A l'issue de cette audience, le tribunal, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Sur ce,

L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait

pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Le tribunal constate l'absence de la demanderesse à l'audience et déclarera d'office la citation caduque.

En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque la requête en injonction de payer, en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

Vu l'article 468 du code de procédure civile,

Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance du 05 mars 2025 et condamne la SAS KODAK, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,21 € dont 15,82 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.