Trib. de CommerceAudience publique de vacation
Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 juillet 2025
- ECLI
- 69d4f5c7cdc6046d4765c1c9
- Date
- 8 juillet 2025
- Condamnation
- 78 967 800 €
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Texte intégral
*1DE/06/44/60/33* LRAR: -M. [B] [K] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [H] -Parquet R.G. : 2025046374 P.C. : P202502640 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL NICARO GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 434 487 484) représentée par son gérant, M. [B] [K] demeurant [Adresse 2], présent. * Mme [C] [A], [Adresse 3], directrice marketing, présente. * Mme [J] [T], [Adresse 4], directrice administrative et financière, présente. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL NICARO GROUPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434487484 et exerce une activité d'organisation de salon B2B sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 juin 2025 puis sur renvoi le 08 juillet 2025 suite à une coupure électrique généralisée ayant entraîné la fermeture du TAE de [Localité 1]. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL NICARO GROUPE emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 618 379,00 euros. * le passif s'élève à 709 730,00 euros dont 209 425,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 789 678,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une baisse du chiffre d'affaires * un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL NICARO GROUPE [Adresse 1] Activité : La création, le développement, la promotion et fonctionnement d'un site Web grand public en français pour offrir des produits et des services en matière matrimoniale, toutes activités se rapportant a la publicité : régie, édition, distribution, création, services, toutes activités se rapportant au mariage, l'organisation de salons, l'achat, la location, la prise a bail, la création, de tous établissements en rapport avec son activité, la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales pouvant se rattacher a l'objet précité ou de nature a la favoriser par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports ou de souscription, de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou autrement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434487484 Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date des salaires impayés. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/07/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Yvon Donval, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Audience publique de vacation
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
69d4f5c7cdc6046d4765c1c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA