Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025

*1DE/06/44/37/24*

LRAR: -Sas adservio group, elle-même représentée par son président la sarl ad holding, elle-même représentée par son gérant m. [T] [V] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me [X] [Z] -Parquet

R.G. : 2025046583 P.C. : P202502578

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/07/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [I], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 913 983 912) représentée par son président, la SAS ADSERVIO GROUP, elle-même représentée par son président la SARL AD HOLDING, elle-même représentée par son gérant, M. [T] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Axel Pivet, avocat (E22).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 06/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [I] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913983912 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [I] n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 604 347,00 euros.
 * le passif s'élève à 2 015 638,00 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 142 393,00 euros dont 38 296,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un passif trop important,
 * un manque de clientèle.

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y

avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS [I]

[Adresse 1]

Activité : Conseil en sécurité informatique et Cybersécurité, développement et commercialisation de logiciels dédiés à la sécurité informatique, actions de formation

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913983912

Etablissement: RCS Nanterre

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2025 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements (échéance impayée).

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.