Trib. de Commercechambre 1-14
Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 17 juillet 2025
- ECLI
- 69d50242cdc6046d4766c064
- Date
- 17 juillet 2025
- Condamnation
- 8 156 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 17/07/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025048191 ENTRE : 1) la SAS REACTIVE GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 984 203 653 Partie demanderesse : assistée de Maître CHOLAY Martine, avocat (CHOLAY) et comparant par Maître HANACHOWICZ Rémi, avocat (RPJ056385) 2) la SAS REACTIVE EXECUTIVE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 788 446 888 Partie demanderesse : assistée de Maître CHOLAY Martine, avocat (CHOLAY) et comparant par maître HANACHOWICZ Rémi, avocat (RPJ056385) ET : Mme [N] [V], demeurant [Adresse 2], MAROC Partie défenderesse : assistée du CABINET D'HERBOMEZ représenté par Maître MALAISE, avocat et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 16 avril 2025 les sociétés REACTIVE GROUPE et REACTIVE EXECUTIVE assignent Mme [N] [V]. les sociétés REACTIVE GROUPE et REACTIVE EXECUTIVE déclarent se désister de leur instance et de leur action. Mme [N] [V] ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier. Le greffier Le président.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-14
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
69d50242cdc6046d4766c064
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA