Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025

*1DE/06/44/37/26*

LRAR: -SAS TASTE IT Copies : -TPG -SELARL EL BAZE-[H] en la personne de Me [J] [H], membre de Solve -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025048377 P.C. : P202502579

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/07/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TASTE IT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 882 940 539) représentée par son président M. [Q] [N] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Rodolphe Carrière et Me Jean Poulou, avocats (J001).
M. [Z] [V], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
 * Mme [S] [M] et M. [E] [W], directeurs généraux, présents.
 * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'[Localité 1], [Adresse 4], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par M. [L] [A], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS TASTE IT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882940539 et exerce une activité d'achat et vente à distance de produits alimentaires sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS TASTE IT emploie 86 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 13 164 929,00 euros.
 * le passif s'élève à 9 521 273,00 euros dont 1 540 712,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 6 113 730,00 euros dont 305 243,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu'afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [R], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être très réservée quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et que si toutefois le tribunal faisait droit à la demande, suggère la désignation de Me [P] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS TASTE IT

[Adresse 1]

Nom commercial : Taste it

Activité : L'importation et l'exportation, l'achat, la distribution et la vente, vente à distance, vente en ligne, en gros, demi gros et détail de tous produits dans le domaine alimentaire, en ce compris la vente de boissons alcoolisées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882940539

Etablissements :
 * RCS Créteil
 * [Adresse 5]

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

Désigne la SELARL EL BAZE-[H] en la personne de Me [J] [H], membre de Solve, [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Duboureau, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.