Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 — 29 octobre 2025
- ECLI
- 69d50c88cdc6046d47678b14
- Date
- 29 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/48/38/52* Copies : -SARL à associé unique CYTHERE FILMS -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W] -Parquet R.G. : 2025048629 P.C. : P202301197 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 29 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 SARL à associé unique CYTHERE FILMS [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [J] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent. Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 29 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique CYTHERE FILMS [Adresse 1] Activité : PRODUCTION DE FILMS DE TOUS METRAGES, ADAPTATION, TRADUCTION, DOUBLAGE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 592047674 Fixe au 29 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Nathalie Buquen, juge, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
- Date
- 29 octobre 2025
Référence
69d50c88cdc6046d47678b14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA