Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69d50cc6cdc6046d47679000
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
*1DE/06/48/28/56* Copies : -SAS à associé unique [Z] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] -Parquet R.G. : 2025048731 P.C. : P202302201 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 SAS à associé unique [Z] [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [P] [J] nom [R], [Adresse 2], présidente, absente, représentée par Me Julie Cittadini, (SELARL WINSTON AND STRAWN), avocate (L0215), présente. * SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent. Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 28 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique [Z] [Adresse 1] Enseigne : [T] [Y] [Z] Activité : Activité d'agence artistique sous toutes ses formes aux fins de placement, de représentation et de promotion des intérêts d'artistes et personnalités publiques françaises, la fourniture de prestations de services et notamment dans le domaine du coaching et de la formation auprès de professionnels et de particuliers de tous secteurs d'activités. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831373998 Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Michel Rowan président, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69d50cc6cdc6046d47679000
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA