Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 juillet 2025

1DE/06/44/58/75*

Copies : -SAS à associé unique GEM -SCP [Q] en la personne de Me Patrick Canet -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025048931 P.C. : P202300889

Jugement prononcé le mercredi 02 juillet 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique GEM [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Mme [S] [Y] [H], [Adresse 2], représentante légale, absente.
 * SCP [Q] en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SCP [Q] en la personne de Me [K] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 juillet 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique GEM

[Adresse 1]

Nom commercial : Naturhouse

Activité : Vente de tous produits naturels et alimentaires non réglementés, conseils et consultations en nutrition, vente de produits dérivés et de magazines en rapport avec le domaine de la nutrition sur tout support.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834285751

Fixe au 02 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SCP [Q] en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.