Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 2 octobre 2025

Page 1

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025049038

ENTRE :

SAS PHONE REGIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 301251880

Partie demanderesse : assistée de Maître METIVIER Virginie, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Maître Elise ORTOLLAND, avocat (R231)

ET :

SAS DIESEL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382837268

Partie défenderesse : comparant par AARPI CASTALDI PARTNERS représentée par Maître Enrico Castaldi, avocat (R237)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance en date du 2 juin 2025 la société PHONE REGIE assigne la société DIESEL France.

La SAS PHONE REGIE déclare se désister de son instance et de son action.

La SAS DIESEL FRANCE ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 2 octobre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre président, présidant l'audience, M. Nicolas Galibert et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Signé électroniquement par M. Hervé Lefebvre président.