Trib. de Commerce · Chambre mixte — 30 juin 2025

*1DE/06/44/19/95*

LRAR: -M. [G] [C] [J] [R] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G.

: 2025049549

P.C.

: P202502525

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/06/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [W], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 1] 912 298 791) représentée par son président, M. [G] [C] [J] [R] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 16 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [W] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912298791 et exerce une activité de promotion et revente immobilière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * SAS [W] n'emploie aucun salarié.
 * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
 * le passif s'élève à 305 000,00 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 15 163,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * un passif trop important (détournement de fonds opéré par l'ancien président).

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Nom commercial · [W]

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS [W]

Activité : L'achat en vue de la revente de tout bien meuble ou immeuble de toutes destinations et usages, de tout terrain, de tous droits liés a l'acte à bâtir comme à la propriété foncière. la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits avant ou après leur achèvement, la location desdits immeubles, la promotion immobilière, la maîtrise d'ouvrage pour son propre compte, la maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte d'autrui, la maîtrise d'œuvre, l'activité de lotisseur, d'aménageur foncier, de constructeur de maisons individuelles, l'activité de vente d'immeuble à rénover, toutes activités similaires complémentaires en matière immobilières, le conseil, l'assistance, la gestion. la mise en valeur. l'exploitation de son propre patrimoine

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912298791

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [B], [Adresse 5], mandataire iudiciaire.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/06/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, juge, M. Henri Juin, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience. M. Thierry Faugeras, juge. M. Henri Juin, juge. assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.