Trib. de Commerce · Référé mercredi salle 3 — 1 octobre 2025

Copie exécutoire : MARQUET EVA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Copie a l'expert Copie au bureau des expertises

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 01/10/2025

PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025049643 01/10/2025

ENTRE : la SAS CREATIS, N° Siren 397892480, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Eva MARQUET Avocat (RPJ035208)

ET : la SARL ICB, N° Siren 441164332, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 juin 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS CREATIS, nous demande de :

Vu notamment les articles 145 et 149 du Code de Procédure Civile,

DECLARER COMMUNES à la Société ICB :
 * L'ORDONNANCE de référé rendue par le Président du Tribunal des Activités Économiques de PARIS en date du 22 juin 2023 (RG n°]2023000299) commettant Monsieur [Z] [D] en qualité d'expert ;
 * L'Ordonnance de remplacement de l'Expert du Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction en date du 12 septembre 2023 commettant Madame [U] [G] en qualité d'expert en remplacement de Monsieur [Z] [D] ;
 * L'Ordonnance de référé du Président du Tribunal des Activités Économiques de PARIS en date du 17 avril 2024 (RG n°2024012438);
 * L'Ordonnance de référé du Président du Tribunal des Activités Économiques de PARIS en date du 8 avril 2025 (RG n°2025010033).

En tant que de besoin, donner acte à la société CREATIS que la présente assignation vaut sommation d'assister à la prochaine réunion d'expertise

RESERVER les dépens

SUR CE,

Nous relevons qu'il est produit une lettre de l'expert du 19 juin 2025 indiquant qu'il est favorable à ce que la mission soit rendue commune à la société SARL ICB et que cet avis a été communiqué à l'ensemble des parties à l'expertise.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant par Ordonnance réputée contradictoire avant dire droit,

Rendons commune à la Société ICB :
 * L'Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal des Activités Économiques de PARIS en date du 22 juin 2023 (RG n°]2023000299) commettant Monsieur [Z] [D] en qualité d'expert ;
 * L'Ordonnance de remplacement de l'Expert du Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction en date du 12 septembre 2023 commettant Madame [U] [G] en qualité d'expert en remplacement de Monsieur [Z] [D] ;
 * L'Ordonnance de référé du Président du Tribunal des Activités Économiques de PARIS en date du 17 avril 2024 (RG n°2024012438) ;
 * L'Ordonnance de référé du Président du Tribunal des Activités Économiques de PARIS en date du 8 avril 2025 (RG n°2025010033).

En tant que de besoin, donnons acte à la société CREATIS que la présente ordonnance vaut sommation d'assister à la prochaine réunion d'expertise

Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Marion Guerlin président et M. Renaud Dragon greffier.