Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 4 juillet 2025

*1DE/06/44/17/93*

Copies: -SAS MAISON SAINT-MICHEL -SELARL AJ UP en la personne de Me [X] [N] -M. [O] [I] -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [M] -TPG -Parquet

R.G. : 2025050492 P.C. : P202402421

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 04 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SAS MAISON SAINT-MICHEL [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

SAS PHILOGERIS INVESTISSEMENTS ET CONSEILS, présidente, elle-même représentée par son président, M. [U] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Paul Lafuste et Me Charlotte Fraysse, avocats (P117).
Mme [Y] [B], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
 * Mme [L] [G], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
 * Mme [Q] [W], élue CSE, présente.
 * SELARL AJ UP en la personne de Me [X] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL [V]-CHARPENTIER en la personne de Me [D] [V], membre de Solve, [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [R] [M], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS MAISON SAINT-MICHEL, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/01/2025.

Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 26 juin 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable. M. Pierre Yves Biet, le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS MAISON SAINT-MICHEL

[Adresse 1]

Activité : Toute prestation de services, de conseil et de gestion aux établissements de santé, résidences seniors ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD).

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832044341 Etablissement - RCS Coutances (principal)

pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 janvier 2026.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge commissaire,

Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [X] [N], [Adresse 5], et la SELARL [V]-CHARPENTIER en la personne de Me [D] [V], membre de Solve, [Adresse 6], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [M], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.