Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/63*

LRAR: -M. [B] [F] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025050525 P.C. : P202502688

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL PARTENAIRE MEDIA PUBLISHING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 524 545 027) représentée par son gérant, M. [B] [F] demeurant [Adresse 2], absent.
M. [Q] [K], [Adresse 3], salarié, présent.
 * Mme [T] [Z], [Adresse 4], salariée, et actionnaire, présente.
M. [A] [I], [Adresse 5], salarié, présent.
M. [N] [J], [Adresse 6], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL PARTENAIRE MEDIA PUBLISHING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524545027 et exerce une activité de conception, édition, diffusion de publications sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SARL PARTENAIRE MEDIA PUBLISHING emploie 7 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 496 997,00 euros.
 * le passif s'élève à 379 800,00 euros dont 153 282,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 64 079,00 euros dont 292,00 euros disponibles.
 * le débiteur ne se présente pas ni se fait représenter.
 * la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le manque de clientèle,
 * le manque de soutien financier,
 * l'arrêt de l'activité depuis mai 2025.
 * le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
M. [Q] [K], M. [A] [I], M. [N] [J] indiquent au tribunal ne pas être surprise de l'absence du dirigeant.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a suggéré la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [X] en qualité de mandataire judiciaire, et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL PARTENAIRE MEDIA PUBLISHING

[Adresse 1]

Nom commercial : L'ESSENTIEL DE LA DISTRIBUTION INFORMATIQUE

Activité : Conception, édition, diffusion de publications

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524545027

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [X], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/07/2025 où siégeaient :

M. David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Signé électronite en minute du jugement est signée par M. David Richiern président du délibéré, et par Mme Christelle Vene Béatrix Peret

Le greffier.