Trib. de Commercechambre 1-14
Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 17 juillet 2025
- ECLI
- 69d53675cdc6046d476b7172
- Date
- 17 juillet 2025
- Condamnation
- 6 149 €
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 17/07/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2025051505 ENTRE : M. [V] [Y], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître CADEO DE ITURBIDE Antoine, avocat (RPJ113732) et comparant par Maître MONTA Jacques, avocat (RPJ037427) ET : M. [U] [O], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 6 juin 2025 M. [V] IIan assigne M. [U] [O]. La M. [V] [Y] déclare se désister de son instance et de son action. La M. [U] [O] ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 juillet 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l'audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-14
- Date
- 17 juillet 2025
Référence
69d53675cdc6046d476b7172
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA