Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/57*

LRAR: -SAS BE MY NOUNOU Copies : -TPG -SELARL ARVA en la personne de Me [N] [D] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet

R.G. : 2025051871 P.C. : P202502684

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS BE MY NOUNOU, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 814 517 660) représentée par sa présidente, Mme [J] [K] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M. [R] [S], [Adresse 3], responsable financier, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 24 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS BE MY NOUNOU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814517660 et exerce une activité de garde d'enfants à domicile pour les enfants de plus de trois ans, cours de langue à domicile pour les enfants de plus de trois ans, placement de jeunes filles au pair sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS BE MY NOUNOU emploie 41 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 473 681,00 euros.
 * le passif s'élève à 181 785,00 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 181 785,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'une restructuration interne trop tardive.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation: réduction des charges et des effectifs.
 * il est prévu de prendre les mesures suivantes : continuer à restructurer, augmenter les Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

tarifs, et engager des efforts commerciaux.

Mme [H] [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de parts salariales non réglées depuis 2024.

Attendu que les salaires de juin 2025 ont dûment été régularisés.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS BE MY NOUNOU

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 4]

Activité : Garde d'enfants à domicile pour les enfants de plus de trois ans, cours de langue à domicile pour les enfants de plus de trois ans, placement de jeunes filles au pair N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814517660

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARVA en la personne de Me [N] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [A], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 3 juin 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/07/2025 où siégeaient :

M. David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.