Tribunal JudiciaireChambre 7/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 3 — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d54798cdc6046d476f6e91
- Date
- 7 avril 2026
Droit des affairesVente du fonds de commerceDemande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 25/11196 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BVP N° minute : 26/00276 S.A.S. LARIVIERE Représentant : Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122 C/ Société SCCV CARNOT MADAME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 04 février 2026, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026, Le Greffier, Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état, Mechtilde CARLIER Transmis à : Me Morgane GRÉVELLEC
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 7/Section 3
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69d54798cdc6046d476f6e91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel