Tribunal Judiciaire · REFERES Président — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

D’AIX-EN-PROVENCE

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01471 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2VR


COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLA, greffier lors des débats et Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors du prononcé


DEMANDEURS

Monsieur [U] [D]
né le 02 Novembre 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [O] [D]
née le 25 Décembre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Charles-Henri PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET,  substitué à l'audience par Me Sébastien CEYTE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


DEFENDERESSE

S.A. MMA IARD 
immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 

représentée par Me Ahmed-Chérif, substitué à l'audience par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 
immatriculée au RCS du Mans sous le n° 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Me Ahmed-Chérif, substitué à l'audience par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, 


DÉBATS

A l’audience publique du : 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Avril 2026


Le 07 Avril 2026
Grosse à : 
Maître Ahmed-chérif HAMDI et Maître Charles-henri PETIT

EXPOSE DU LITIGE

Par devis en date du 24 janvier 2023, la société 52 WATTS s’est vu confier par Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D] l’installation avec pose et fourniture d’un ballon thermodynamique et une climatisation réversible gainable.

Toutefois suite aux travaux, des désordres ont affecté les deux équipements, que la société 52 WATTS, liquidée, ne pouvait résoudre.

Celle-ci étant assurée auprès des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, une déclaration de sinistre est régularisée à leur encontre en vue de participer à une expertise amiable organisée par le Cabinet EUREXO, mandaté par la protection juridique des requérants.

Toutefois, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES refusaient leurs garanties décennales au motif que les équipements seraient dissociables de l’immeuble.

Par actes en date du 1er octobre 2025, Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D] ont fait assigner la compagnie d’assurances MMA IARD aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 février 2026, la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES entend intervenir volontairement aux côtés de la compagnie d’assurances MMA IARD. Ensemble, elles formulent les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée. 

A l’audience du 10 février 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.



MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, concernant l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, il est justifié que celle-ci est bien assureur, aux cotés de la compagnie d’assurances MMA IARD, de la société 52WATTS. Dans ces conditions, son intervention volontaire sera acceptée au regard de la nature du litige et de la nécessité d’avoir l’ensemble des assureurs de cette société parties à l’expertise.


Sur la demande d'expertise :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D] sollicitent une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres qu’ils subissent suite à la pose d’une climatisation gainable réversible et d’un ballon thermodynamique par la société 52WATTS, assurée auprès des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Ces dernières auraient refusé leur garantie aux motifs que les éléments d’équipement seraient dissociables du bien, empêchant toute action sur le fondement de la garantie décennale, ce que contestent Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D].

Ils produisent à l’appui de leur demande notamment le rapport d’expertise rendu le 4 février 2025 par le Cabinet EUREXO, mandaté par leur protection juridique, et concluant à une possible remise en cause de l’habitabilité du bien compte tenu des désordres induits par le dysfonctionnement de la climatisation réversible.

En réponse, les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURABCES MUTUELLES formulent les protestations et réserves concernant la mesure.

En l’état des éléments produits, et notamment du rapport d’expertise amiable rendu par le cabinet EUREXO, mais également du désaccord des parties concernant le caractère dissociable ou non des éléments d’équipements litigieux, Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D] justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, notamment afin d’apporter tous les éléments techniques nécessaires à la juridiction de fond pour trancher cette question et déterminer les responsabilités.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D] comme il est d’usage.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.


Sur les demandes accessoires :

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D].




PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort

ACCEPTONS l’intervention volontaire de la compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder 

[G] [S] 
Diplôme d'ingénieur du Conservatoire National des Arts et Métiers, Certificat d'expertise judiciaire (IEP Aix),
DEST du Conservatoire National des Arts et Métiers - Spécialité Energétique (Machines moteurs), diplôme
universitaire de technologie, spécialité Génie thermique et énergie
MISSENARD CLIMATIQUE [Adresse 3]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]


Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté, 

avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 1], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Décrire précisément les travaux effectués par la société 52WATTS aux fins de pose de la climatisation et du ballon d’eau chaude, et notamment si les équipements sont incorporés dans le bâtiment, de telle sorte que leur dépose nécessiterait de détériorer le bâti, Décrire l’état du bien de Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment la rapport du Cabinet EUREXO en date du 4 février 2025,Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues, et notamment, donner son avis sur le caractere indissociable des équipements litigieux vis-à-vis du bien des requérants,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,

DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,

DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,

DISONS que Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,

DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D] supporteront la charge des dépens de la présente instance,

DISONS que l’exécution provisoire est de droit.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



























La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE