Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 3 avril 2026

Du 03 avril 2026


5AA


SCI/jjg



PPP Référés

N° RG 25/01686 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26R5







S.C.I. DE AZEVEDO

C/

[W] [M] [K]












TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026



PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. DE AZEVEDO
[Adresse 2]
[Localité 1]
 
Représentée par Me Annick BATBARE substituant Me Alexandra ZWANG SIARNOWSKI (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [W] [M] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
 
Absente


DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Février 2026


PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Août 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile







QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 4 septembre 2023, la SCI DE AZEVEDO a donné à bail à Mme [W] [M] [K] un logement sis [Adresse 3] à LACANAU DE MIOS avec un loyer mensuel de 600 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, la SCI DE AZEVEDO a fait signifier à Mme [W] [M] [K] un commandement de payer la somme de 8.100 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 27 mars 2025.

Par assignation en date du 13 août 2025, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 18 août 2025, la SCI DE AZEVEDO a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [W] [M] [K].

A l’audience du 7 novembre 2025, Mme [W] [M] [K] a comparu.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 6 février 2026, la SCI DE AZEVEDO, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [W] [M] [K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner Mme [W] [M] [K] à lui payer la somme de 12.300 € au titre des loyers et charges échus au 1er février 2026 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner Mme [W] [M] [K] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner Mme [W] [M] [K] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;


Au soutien de ses prétentions, la SCI DE AZEVEDO fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [W] [M] [K] n’ayant pas, dans le délai imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer signifié le 2 avril 2025. 

La SCI DE AZEVEDO ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de Mme [W] [M] [K] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Mme [W] [M] [K] n’a pas comparu.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.


MOTIFS DE LA DECISION 


I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; 

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 600 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ; 

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [W] [M] [K] reste redevable, à la date du 1er février 2026, de la somme de 12.300 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner Mme [W] [M] [K] à payer à la SCI DE AZEVEDO la somme de 12.300 € au titre des arriérés dus au 1er février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;




II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 4 septembre 2023 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de six semaines à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la SCI DE AZEVEDO a, par communication électronique en date du 18 août 2025 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la SCI DE AZEVEDO a fait signifier, le 2 avril 2025, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 14 mai 2025 et d’ordonner l’expulsion de Mme [W] [M] [K] ainsi que de tous occupants de son chef ; 

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, Mme [W] [M] [K] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;


III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SCI DE AZEVEDO, il convient de condamner Mme [W] [M] [K] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,


CONSTATONS que le bail liant la SCI DE AZEVEDO d’une part, et Mme [W] [M] [K] d’autre part, a été résilié à la date du 14 mai 2025 ;

CONDAMNONS Mme [W] [M] [K] à payer en deniers et quittances à la SCI DE AZEVEDO la somme de 12.300 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 1er février 2026 ;

ORDONNONS à Mme [W] [M] [K] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef le logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ; 

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [W] [M] [K] et à celle de tous occupants de son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS Mme [W] [M] [K] à payer en deniers et quittances à la SCI DE AZEVEDO une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 2 février 2026 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Mme [W] [M] [K] à payer à la SCI DE AZEVEDO la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Mme [W] [M] [K] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;
 
La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge