Tribunal JudiciaireProcedures collectives
Tribunal Judiciaire · Procedures collectives — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d54d0bcdc6046d476fda4f
- Date
- 3 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 25/00310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEEV DEMANDEUR SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Me [N] [J], ayant étude [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [W], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 mai 2025 Représentée par Madame [H] [R] DANS L’AFFAIRE Monsieur [A] [W], n° siren : 528 671 274, activité : artiste peintre et sculpteur - siège social : [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Nicolas VERMEULEN, Assesseur : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Greffier : Stessy PERUFFEL EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Gaëlle NAQUET, Substitut du Procureur de la République, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Vu l’article L. 644-5 du Code de Commerce ; Vu le rapport en clôture en date du 27 février 2026 de la SCP ALPHA MJ, prise en la personne de Me [N] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, pour l’audience du 06 mars 2026 ; Vu la mise à disposition du jugement au 03 avril 2026 en application de l’article 450 du code de procédure civile ; JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nicolas VERMEULEN, Président et par Stessy PERUFFEL, Greffier ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ; Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre de Monsieur [A] [W], n° siren : 528 671 274, activité : artiste peintre et sculpteur - siège social : [Adresse 2]; ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER Stessy PERUFFEL LE PRÉSIDENT Nicolas VERMEULEN
Articles de loi cités
article L. 644-5 du Code de Commercearticle 450 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Procedures collectives
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69d54d0bcdc6046d476fda4f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel