Tribunal Judiciaire · REFERES — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE CHÂTEAUROUX
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 01 AVRIL 2026
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NAC : 82C
N° du dossier : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYE-W-B7K-EDDD

Le 01 AVRIL 2026, 

Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

M. [T] [G], né le 20 mai 2020 à SAINT-PIERRE (974)
9 rue Claude Monet
36270 EGUZON CHANTOME
Représenté par Maître Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX

DEMANDEUR,

ET :

S.A.S. CONCEPT CARS 71, immatriculée au RCS de MACON sous le n° 898 017 660
102 rue des Flandines
71000 MACON
Non représenté

DEFENDERESSE

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Après avoir entendu les parties présentes ou leurs représentants à notre audience publique du 18 Mars 2026, audience à laquelle nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être prononcée le 01 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe des Référés, ainsi qu'il suit :



EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [T] [G] a acquis un véhicule BMW immatriculé FW-030-TD auprès de la SAS CONCEPT CARS 71. Dès le lendemain de la vente, le véhicule a présenté une consommation d'huile anormale obligeant à refaire l'appoint tous les 1000 kilomètres.

Malgré plusieurs réparations, le désordre a subsisté. 
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, Monsieur [G] a alors fait assigner la SAS CONCEPT CARS 71 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châteauroux afin, à titre principal, de voir ordonner une expertise.

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 4 février 2026 avant de faire l'objet d'un renvoi et d'être en définitive examinée à celle du 18 mars 2026, en présence du conseil de Monsieur [G].

Monsieur [G], reprenant oralement ses demandes lors de l'audience, demande au juge des référés de :
- Ordonner une expertise judiciaire avec pour mission :
1° - D'examiner le véhicule et décrire les défectuosités et pannes qui en affecte le fonctionnement
2° - Préciser leurs origines, la date de leur apparition et préciser si celles-ci résultent d'un vice apparent ou caché
3° - Préciser si le vendeur connaissait les vices de la chose
4° - Fournir tout élément sur les réparations nécessaires et possibles et préciser leur coût

En effet, il soutient disposer d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire en ce que les désordres persistent sur le véhicule qu'il a acheté et que la garantie des vices cachés pourrait être opposée au vendeur.

Le défendeur n'était quant à lui pas représenté à l'audience.

L'affaire a ensuite été mise en délibéré au 1er avril 2026.


MOTIFS DE LA DECISION :

En l'absence de la SAS CONCEPT CARS 71, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

S'agissant de la demande d'expertise

En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner une mesure d'instruction légalement admissible.

L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé ; il suffit de constater qu'un tel procès est possible, non manifestement voué à l'échec, qu'il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l'espèce, au regard d'un devis en date du 19 août 2024 et d'une facture datant du 12 octobre 2024, plusieurs réparations ont déjà été effectuées par BH Atelier depuis que Monsieur [G] a acquis le véhicule. Elles n'ont pas permis de résoudre sa surconsommation d'huile.

Selon, devis en date du 25 novembre 2025, émanant de la société EURO REPAR, le remplacement du moteur et du turbo du véhicule s'impose mais son coût avoisine le prix d'achat payé par Monsieur [G]. Si les dysfonctionnements sont antérieurs à l'achat, le demandeur peut mobiliser la garantie des vices cachés. 

Monsieur [G] dispose par conséquent d'un intérêt légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire qui sera ordonnée à ses frais avancés et selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.



S'agissant des dépens

Conformément aux dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé doit nécessairement statuer sur les dépens. Dans le cas d'un référé probatoire fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile, la mesure d'expertise réclamée avant tout procès n'est ordonnée qu'au seul bénéfice de la partie qui la sollicite en vue d'un éventuel procès au fond. Les dépens de la procédure de référé doivent donc être supportés par les demandeurs. Ainsi, il y a lieu, dans l'immédiat, de laisser les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [G]. 


PAR CES MOTIFS :

Nous, Agnès BOISSINOT, Juge des Référés, assistée de Françoise Tirtaine, Greffière, statuant par mise à disposition au Greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise technique du véhicule BMW immatriculé FW-030-TD

COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [D] [A], 1 chemin de la mare, 36400 NERET, Mel : sebastien2.robin@expert-de-justice.org; Tel : 06.06.97.90.27
Avec pour mission, après avoir convoqué les parties selon les dispositions de l'article 160 du Code de Procédure Civile, et en s'entourant de tous renseignements, à charge d'en indiquer la source, en entendant tous sachants utiles et en demandant, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix, de :
1° - D'examiner le véhicule et décrire les défectuosités et pannes qui en affecte le fonctionnement
2° - Préciser leurs origines, la date de leur apparition et préciser si celles-ci résultent d'un vice apparent ou caché
3° - Préciser si le vendeur connaissait les vices de la chose
4° - Fournir tout élément sur les réparations nécessaires et possibles et préciser leur coût
Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
Disons que l'expertise sera organisée aux frais avancés de Monsieur [T] [G], qui devra consigner entre les mains du régisseur du Tribunal Judiciaire de CHATEAUROUX, avant le 07 mai 2026, une provision de 2.000,00 euros à valoir sur la rémunération de l'expert,
Rappelons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque,
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe de la consignation de la provision,
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal avant le 07 octobre 2026,
Rappelons que l'article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise,

CONDAMNONS Monsieur [T] [G] aux dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge des Référés et le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
F. TIRTAINE A. BOISSINOT