Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 7 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 21/33725 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCHT



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 07 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [O] [G] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane FERTIER, Avocat, #L0075 (avocat postulant) et Me Elizabeth BRONQUARD, Avocat au barreau de REIMS (avocat plaidant)

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Me Christel BARANES BALDOCCHI, Avocat, #E0539


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Janvier 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil,

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [V], [D], [I] [L]
Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (93)

Et de

Madame [O], [T] [G] épouse [L]
Née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (94)

Mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacune des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 11 mars 2021, 

DIT que Madame [O] [G] conservera l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consenties entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale s’exerce en commun par les deux parents, 

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir, 

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment : 
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, 
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitement médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, 
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent, 

FIXE la résidence des enfants [H] [L] et [U] [L] au domicile de Madame [O] [G],

DIT que Monsieur [V] [L] bénéficiera d'un droit de visite à l'égard des enfants s’exerçant comme suit, à défaut de meilleur accord entre les parents :

En périodes scolaires : un week-end sur deux du vendredi 18 heures au dimanche à 18 heures, 

Durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires.

DEBOUTE Monsieur [V] [L] de sa demande de prise en charge par l’épouse des frais de transport des enfants ;

DIT que Monsieur [V] [L], ou une personne de confiance, devra récupérer à ses frais les enfants au domicile de Madame [O] [G] et les y redéposer à l’issue de sa période d’accueil ;

DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent à la reprise de l'école ;

PRÉCISE que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l‘académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l‘académie où la résidence des enfants est fixée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou l'exercice du droit d'accueil, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;

DEBOUTE Madame [O] [G] de sa demande de prestation compensatoire,

FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [H] [L] et [U] [L] par Monsieur [V] [L] à Madame [U] [G] à la somme de 450 euros par mois et par enfant, soit 900 euros par mois au total, à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne,

DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant, auprès de l'autre parent,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier,


DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’[1], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les frais exceptionnels (frais scolaires, soutien scolaire, voyages éducatifs, activités extrascolaires, frais de santé non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle à compter de l’introduction de l’instance, frais liés au permis de conduire…) concernant les enfants seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable sur la dépense et sur présentation d’un justificatif du paiement, et au besoin condamne chaque parent à cette prise en charge ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

DIT que Madame [O] [G] s’acquittera des entiers dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, 

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris. 

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint