Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 1 — 7 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 26/32931 - 
N° Portalis 352J-W-B7K-DBLNW


N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 07 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [O] [F] épouse [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 75056-2024-032311 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Comparante assistée de Me Rose-edwige WOODS, Avocat, #A0917 


DÉFENDEUR

Monsieur [M] [E]
LA MAISON DU PARTAGE
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparant assisté de Me Yalda ZANJANTCHI, Avocat, #R0105


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline KIENER


LE GREFFIER

Pauline PAPON
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Mars 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, de :
Madame [O] [F] 
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (Tunisie)

ET

Monsieur [M] [N] [E] 
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (Egypte)

Mariés le [Date mariage 1] 1991 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] 
 
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 29 juillet 2024 ;

DIT que chacun des époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à l'épouse le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 4] à charge pour elle de régler les charges et frais afférents;

DECLARE l’époux irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [F] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente