Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 7 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 26/33089 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBTH2



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 07 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [E] [Y] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Clémentine ANOUCHIAN, Avocat, #R0109

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 10 mars 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [E] [Y] 
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (Seine-Maritime)


ET

Monsieur [M] [J] 
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4]

Mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] 
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 6 septembre 2019 ; 

RAPPELLE que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; 

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant les enfants communs,

CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent :

- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ; 

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; 

PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, semaines paires au domicile du père, semaines impaires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant le vendredi soir à la sortie de l'école, sauf meilleur accord entre les parents ;

DIT que la même alternance sera maintenue pendant les petites vacances scolaires ;

DIT que pendant les vacances d'été les enfants seront, sauf meilleur accord :

En année impaire : 
- Le mois de juillet : la première quinzaine chez le père et la seconde quinzaine chez la mère ;
- Le mois d'août : la première quinzaine chez le père et la seconde quinzaine chez la mère;

En année paire :
- Le mois de juillet : la première quinzaine chez la mère et la seconde quinzaine chez le père ;
- Le mois d'août : la première quinzaine chez la mère et la seconde quinzaine chez le père ;

DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie dans laquelle est scolarisé l'enfant ;

DIT que pour les anniversaires des enfants, chaque parent célébrera l'anniversaire des enfants dans son propre foyer et qu'en cas d'organisation d'une fête avec des amis, les deux parents pourront être présents ;

DIT que pour Noël, les enfants passeront la journée du [Date mariage 2] chez le père et la journée du 25 décembre chez la mère ; 

CONDAMNE Madame [E] [Y] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit par provision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [E] [Y] à Monsieur [M] [J];

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint