Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 1ère section


N° RG 25/02257 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DMA

N° MINUTE : 


Assignation du :














ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 avril 2026
DEMANDERESSE

S.A. BEG INGENIERIE
31 rue Henri Poincare
45062 ORLEANS CEDEX 2

représentée par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2150


DEFENDERESSES

S.A.S. AERIUM
ZI LE VIGNEAU
37370 SAINT PATERNE RACAN

représentée par Me Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0966

S.A.S. ERTIE & FILS
1 rue du Général de Léry
77410 ANNET-SUR-MARNE

représentée par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #56

S.A.S. LAVORI TP
Immeuble ordinal - 12 rue des chauffours
95000 CERGY

représentée par Me Elodie CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier


DEBATS

A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2026.


ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE 

Suivant contrat de promotion immobilière conclu le 21 juillet 2022, la société LOGICOR a confié à la société BEG INGENIERIE la réalisation d’un projet immobilier logistique sur la commune de MOUSSY-LE-NEUF (77). 
 
Dans ce cadre la société BEG INGENIERIE a conclu des marchés de travaux avec les sociétés suivantes : 
- la société AERIUM, titulaire des lots 40 – CVC et 41 - plomberie ;
- la société ERTIE & FILS, titulaire du lot 20 – électricité CFO-CFA ; 
- la société LAVORI TP, titulaire du lot 02 - VRD.
 
La réception et la livraison sont intervenues avec réserves le 23 février 2024. 

Se plaignant de désordres affectant l’ouvrage et suivant actes de commissaire de justice délivrés le 20 février 2025, la société BEG INGENIERIE a assigné devant le tribunal judiciaire de PARIS la société AERIUM, la société ERTIE&FILS et la société LAVORI TP aux fins de reprise des désordres dénoncés.

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société BEG INGENIERIE sollicite :
«Vu les pièces versées aux débats, 
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile ; 
Il est demandé à Madame, Monsieur le juge de la mise en état de : 

CONSTATER le désistement partiel d’instance de la société BEG INGENIERIE à l’encontre de la société ERTIE & fils sous réserve de l’acceptation pure et simple de ce désistement par cette dernière; 

DIRE que les garanties légales prévues par les articles 1792 à 1792-6 du Code Civil, attachées au marché confié à la société ERTIE & fils demeurent pleinement en vigueur et acquises à la société BEG INGENIERIE nonobstant le présent désistement d’instance ; 

DIRE que l’instance se poursuivra à l’encontre des sociétés AERIUM et LAVORI dont les réserves/désordres n’ont toujours pas été levés/repris ; 

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par ses soins pour les besoins de la cause »

Par note notifiée par la voie électronique le 16 février 2026, la société ERTIE & FILS indiquait accepter ce désistement.

Les sociétés AERIUM et LAVORI TP n’ont pas conclu sur l’incident.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 23 février 2026.

MOTIFS

1/ Sur le désistement

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). 

En l’espèce la société BEG INGENIERIE a indiqué se désister de l’instance à l’égard de la société ERTIE&FILS.

Par courrier du 13 janvier 2026, la société ERTIE&FILS a accepté ce desistement.

Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure entre ces parties. En l’absence d’autres demandes à l’égard de la société ERTIE & FILS, celle-ci n’est plus partie à la présente instance.

Toutefois, l’instance se poursuit entre les sociétés BEG INGENIERIE, AERIUM et LAVORI TP.




2/ Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.»

L'instance se poursuivant entre la société BEG INGENIERIE et les autres défendeurs, il y a lieu de condamner la société BEG INGENIERIE aux seuls dépens de l’incident et de réserver le surplus des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constatons que le désistement d'instance de la société BEG INGENIERIE est parfait à l'égard de la société ERTIE&FILS ;

Constatons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de PARIS de la présente procédure entre ces parties ;

Disons que l'instance se poursuit entre la société BEG INGENIERIE et les sociétés AERIUM et LAVORI TP ; 

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 31 août 2026 à 10h10 pour conclusions en défense, notifiées au moins 10 jours avant l’audience ; 

Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;

Condamnons la société BEG INGENIERIE aux dépens de l’incident ; 

Réservons le surplus des dépens ; 

Rappelons l’exécution provisoire de la présente décision.


Faite et rendue à Paris le 07 avril 2026


Le greffier Le juge de la mise en état