Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d55238cdc6046d477032fd
- Date
- 1 avril 2026
ContratsContrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/08896 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKHP N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires - Me GURDZIEL - Me AUBRY délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE La société REPOTEL [Localité 1] GAMBETTA, société par actions simplifiée, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 419 897 848, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à PARIS (75020), prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Maître Gabrielle GURDZIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E0310. DÉFENDEURS Monsieur [M] [X], né le 07 Décembre 1975 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant au [Adresse 2] à [Localité 3], bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2025-022746 du 06 Novembre 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1], et représenté par Maître Cécile AUBRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1731. Décision du 01 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/08896 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKHP Madame [L] [Z], demeurant chez Monsieur [S] [Z] au [Adresse 3] à [Localité 4], défaillante. Monsieur [C] [Z], demeurant chez Madame [B] et Monsieur [P] [R], au [Adresse 4] à [Localité 5], défaillant. ___________________ Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 22 Juillet 2025 par la société REPOTEL [Localité 1] GAMBETTA à l’encontre de Monsieur [M] [X] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Février 2026, la société REPOTEL [Localité 1] GAMBETTA se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [M] [X] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Février 2026, Monsieur [M] [X] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société REPOTEL [Localité 1] GAMBETTA à l’encontre de Monsieur [M] [X] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d55238cdc6046d477032fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel