Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 1 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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5ème chambre 2ème section

N° RG 25/08234 
N° Portalis 352J-W-B7J-DAC2C



DEMANDERESSE
S.A.S. MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire [Localité 2]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Juliette FERRE - C1105
DEFENDEURS
M. [Z] [M] représenté par son tuteur, 
la Fondation CASIP COJASOR
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
représentée par Maître Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES - #R0023


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, 

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 01 Avril 2026 

La Greffière Le Juge de la mise en état




AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 03 Février 2027 à 10h00
en salle 6.10
au Tribunal judiciaire de Paris 
[Adresse 1] 
[Localité 3]

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. 

Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. 
Le 01/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience