Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d55245cdc6046d47703405
- Date
- 1 avril 2026
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande relative à une gestion d'affaire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/15556 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPKJ N° MINUTE : Copies certifiées conformes - Me SIMONNET - Me BONNEAU délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], [Adresse 2] à 94130 NOGENT SUR MARNE, représentée par son syndic, la société CABINET IMMOBILIER ALEXANDRE [B] (C.I.A.G.), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 93360 [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 527 703 805, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0839. DEFENDERESSE La société [Adresse 5], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 910 154 566, dont le siège social est situé [Adresse 6] à 75017 [Adresse 7], représentée par son Président, Monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0312. Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile 1ère section - Droit de la construction - Pôle patrimoine et immobilier. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 6ème chambre civile 1ère section - Droit de la construction - Pôle patrimoine et immobilier. Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026. La Greffière, Le Président, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
69d55245cdc6046d47703405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel