Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes pour : 
Me Emmanuel NOMMICK #C1647Me Louis VERMOT #P399délivrées le :

+ 1 copie dossier


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4ème chambre 2ème section


N° RG 24/15125 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6RO5

N° MINUTE : 


Assignation du 
28 octobre 2016













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 7 avril 2026
DEMANDEURS

Madame [M] [F] [R] [T] épouse [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1467

Monsieur [B] [Q] [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1467

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. CABINET J SOTTO
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par la S.C.P. CORDELIER & ASSOCIES, agissant par Me Louis VERMOT Me Louis VERMOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

Décision du 7 avril 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/15125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RO5

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire




Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 24/15125 ; 

Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture le 3 février 2026, l'affaire étant fixée à plaider au 7 avril 2026.

Vu l'extrait Kbis de la SASU CABINET J SOTTO, défenderesse, selon lequel ladite société a été radiée le 30 juillet 2024 suite à une fusion aborption par la SASU CITYA ETOILE, enregistrée sous le N° RCS 345 406 623. 


MOTIFS

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Au regard de la radiation de la société défenderesse, il y a lieu de révoquer la clôture prononcée le 3 février 2026 et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 5 mai 2026, 13h40 aux fins de mise en cause de la société CITYA ETOILE. 

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : 

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 3 février 2026 et la réouverture des débats ;

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 5 mai 2026, 13h40 pour mise en cause par les demandeurs de la société CITYA ETOILE. 

Faite et rendue à Paris, le 7 avril 2026.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Fabrice VERT