Tribunal Judiciaire · JAF section 1 cab 2 — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 24/37265 - N° Portalis 352J-W-B7I-C432T



N° MINUTE : 


JUGEMENT 
rendu le 07 avril 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]


Ayant pour conseil Me Aude BELLANGER, Avocat, #R0102

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]


Ayant pour conseil Me Jean PIETROIS, Avocat, #PN714


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Anne-Claire SCHMITT

LE GREFFIER

Hamid BIAD lors des débats
Marie LEFEVRE lors du prononcé
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Janvier 2026, en chambre du conseil ;


JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.











[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 septembre 2024 ;

Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 24 octobre 2024 ;

PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

M. [Q], [O] [U] 
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (Calvados)

ET

M. [L] [D] 
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (Turquie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] 
 
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 24 octobre 2024; 

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; 
 
ATTRIBUE à M. [Q] [U] le droit au bail concernant le domicile conjugal situé à [Adresse 2], charge pour lui de régler les charges et frais afférents ;

DECLARE irrecevable la demande de M. [Q] [U] tendant à voir attribuer à M. [D] le droit au bail du contrat de location longue durée du véhicule commun, 

DECLARE irrecevable la demande de M. [Q] [U] tendant à voir ordonner le partage de l’épargne et des actifs mobiliers communs tels qu’ils existent à la date du 24 octobre 2024, 

REJETTE la demande de M. [U] tendant à voir sommer M. [D] de justifier son épargne salariale ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance. 

Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026

Marie LEFEVRE Anne-Claire SCHMITT
Greffier 1ère Vice-présidente adjointe