Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d552c9cdc6046d47703db6
- Date
- 7 avril 2026
ContratsContrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/05/2026 à :Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05288 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCIO N° MINUTE : 2026/13 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 07 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [Q] [B], demeurant [Adresse 1] - MALI représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 à Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d552c9cdc6046d47703db6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel