Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 2 avril 2026

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 25/01229 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HY5

N° MINUTE : 
2026/1






JUGEMENT 
rendu le jeudi 02 avril 2026

DEMANDEURS
Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me KUNZ Caroline.Avocate inscrit au Barreau KUNZ -Toque E250-

Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 2] par Me KUNZ Caroline-Avocate inscrit au Barreau de Paris -Toque E250-

Madame [F] [H], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me KUNZ Caroline.Avocate inscrit au Barreau de Paris -Toque E250-

DÉFENDEURS
Madame [L] [N], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Bernard BENAÏEM Avocat au Barreau de Paris Toque G500

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Ines CELMA-BERNUZ, Greffière, 

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 janvier 2026

JUGEMENT
mis à disposition le 02 avril 2026, prononcé par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Philippe PUEL, Greffier


Décision du 02 avril 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/01229 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HY5






EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice signifiés le 22 novembre 2024, Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] ont fait assigner Madame [L] [N] et Monsieur [P] [R] devant le Tribunal judiciaire de Paris (8ème chambre) aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes et la capitalisation des intérêts :

47122,90 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la mise de demeure du 13 novembre 2021,−5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par ordonnance du 21 janvier 2025, l’affaire a été redistribuée par le juge de la mise en état de la 8ème chambre du Tribunal judiciaire au Tribunal judiciaire statuant à juge unique dans les procédures orales (chambre du Pôle civil de proximité).

À l'audience du 27 janvier 2026, Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] ont maintenu l'intégralité de leurs demandes. 

Monsieur [P] [R] s’est opposé aux demandes, a demandé le prononcé de la nullité du cautionnement, demandé subsidiairement des délais de paiement et le rejet de l’exécution provisoire, et la condamnation in solidum de Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [L] [N] assignée à personne n’a pas comparu.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En cours de délibéré, Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] ont confirmé à la demande du tribunal se désister de l’instance compte-tenu de l’instance parallèlement introduite devant le juge des contentieux de la protection enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/769.

MOTIVATION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] ont déclaré se désister de l’instance par courriel du 11 février 2026.

Madame [L] [N] qui n’a pas comparu n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir. Monsieur [P] [R] a accepté le désistement d’instance par courriel en réponse du 11 février 2026.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement des demandeurs parfait.

Les dépens resteront à la charge des demandeurs conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, 

Déclare le désistement d'instance de Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H] parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [M] [H], Madame [F] [H] et Monsieur [X] [H].

Ainsi signé par le président et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 2 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT